Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par Vitalix (micro-entreprise française, SIREN visible dans les mentions légales) à toute personne physique ou morale (le Client) qui passe commande : conception de sites web, applications, plateformes SaaS, agents conversationnels, automatisations, audit technique, maintenance et accompagnement.

2. Devis et commande

Chaque mission donne lieu à un devis nominatif daté, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé et du premier acompte. Toute modification de périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par les deux parties avant exécution.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Vitalix bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), sauf mention contraire. Les modalités de paiement varient selon le type de prestation :

• Sprint éclair (5 jours) : règlement intégral à la commande.
• Forfaits sites, applications et SaaS : 50% à la signature, 50% à la livraison.
• Abonnements mensuels (Studio à l'abonnement) : prélèvement le 1er du mois, suspension ou résiliation possible à tout moment sans préavis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

4. Livraison et délais

Les délais sont indiqués dans chaque devis et tiennent compte de la disponibilité du Client (validation des étapes, fourniture des contenus). Le retard imputable à Vitalix au-delà du délai contractuel ouvre droit, selon les forfaits, aux garanties spécifiques énoncées sur la page d'offre (remboursement intégral du sprint si pas alignés au cadrage, non-facturation de la phase suivante en cas de retard sur les SaaS, etc.).

5. Révisions et validation

Les révisions sont illimitées pendant le sprint ou la phase en cours. Le Client accède à des liens d'aperçu privés à chaque livraison intermédiaire et donne ses retours en continu. La livraison finale est validée par écrit par le Client. À défaut de réponse sous 7 jours après la livraison, celle-ci est réputée acceptée.

6. Propriété intellectuelle

Le code source produit pour le Client lui est cédé à 100% à compter du paiement intégral du prix. Le Client reçoit le dépôt de code Git, la documentation et les accès complets. Aucune dépendance imposée n'est mise en place. Les briques open source utilisées restent soumises à leur licence d'origine. Vitalix conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.

7. Confidentialité

Vitalix s'engage à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations transmises par le Client (données métier, accès, secrets, stratégie produit). Les prestataires d'infrastructure éventuellement mobilisés (hébergement, modèles IA, email transactionnel) sont soumis à des engagements RGPD et à des accords de sous-traitance conformes.

8. Garantie et support post-livraison

30 jours de support correctif sont inclus après chaque livraison : correction des bugs constatés, ajustements mineurs, mises à jour de sécurité. Au-delà, la maintenance fait l'objet d'un forfait dédié (Support réactif, Vitalix Studio, Tech Partner). Les évolutions fonctionnelles ne sont pas couvertes par la garantie.

9. Résiliation

Pour les missions ponctuelles, toute interruption en cours d'exécution donne lieu à une facturation au prorata de l'avancement constaté, sur présentation d'un état des livrables. Pour les abonnements mensuels, le Client peut résilier à tout moment sans préavis ni motif ; aucune somme n'est due au-delà du mois en cours.

10. Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse à ce droit pour les prestations exécutées avant la fin de ce délai. Cette renonciation est consignée dans le devis signé.

11. Responsabilité

La responsabilité de Vitalix est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Vitalix ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) ni des défaillances des infrastructures tierces (hébergement, modèles IA, services SaaS) sur lesquelles repose la solution livrée.

12. Médiation et litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter Vitalix par email à vitalixdev@gmail.com pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles d'ordre public.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute version étrangère est fournie à titre indicatif ; seule la version française fait foi.